AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341
14 avril 2021
14 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 2019), rendu en matière de référé, le 11 mars 2014, la société Defilease a conclu avec la société Audit fiscalité comptabilité (la société AFC) un contrat de location
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61372316cd580146774053d2
26 mai 1998
26 mai 1998
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire par un
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