CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 066 résultats pour « Mathieu Misery »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 2019), rendu en matière de référé, le 11 mars 2014, la société Defilease a conclu avec la société Audit fiscalité comptabilité (la société AFC) un contrat de location

Source officielle

Page 26 sur 304

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372316cd580146774053d2

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire par un

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1de

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1997) rendu en matière de référé, que la société Union de gestion et d'investissements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01246

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Le 24 septembre 2018, les autorités judiciaires marocaines ont adressé aux autorités françaises, conformément à la Convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008, une demande

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f96b4

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

que les réceptions sont intervenues en 1974 ; qu'en 1980, la direction départementale de l'équipement a informé la SOFAP de réserves quant à la conformité des immeubles avec la réglementation en matière

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400dda

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1994, n° 94/388), statuant en matière

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd580146774010f4

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1994, n° 94/386) statuant en matière

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411bcf

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001) que les consorts X..., propriétaires d'une maison d'habitation jouxtant le terrain sur lequel la société des eaux d'Alet a procédé à la mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00405

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 24 juillet 2015, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits d'accise éludés. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00340

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

La société [1] a été poursuivie des chefs d'emploi de travailleur temporaire sans organisation d'une information et formation pratique et appropriée en matière de sécurité, mise à disposition de travailleur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00565

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le 1er juillet 2020, elle a été mise en inactivité d'office en application de l'article 4 de l'annexe du statut national du personnel des industries électriques et gazières. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02665

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

pouvoir ; "Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir infirmé l'ordonnance de non-lieu, renvoyé le dossier au juge d'instruction saisi afin qu'il poursuive l'information et procède à la mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02513

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00735

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

F... a appelé la Caisse en intervention forcée, pour rechercher sa responsabilité pour méconnaissance de son obligation de mise en garde à son égard ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100274

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [M] s'est rendu coupable de recel successoral en leur dissimulant l'existence d'une procédure de mise sous tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, alors « qu'en matière de partage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravé et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f77

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

aux intérêts du mis en examen ; que, quant à la forme, les dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale qui prévoient que le juge chargé de l'information " a seule qualité pour statuer en matière

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e845

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

discothèque "Le Saint", ont constaté la présence de trois appareils automatiques en exploitation démunis de plaque de propriétaire et pour lesquels il n'a pu être présenté de récépissé de déclaration de mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02735

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2017, qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00280

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

. ; que la société Mediterres ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 septembre 1994 et 27 octobre 1995, le juge-commissaire a admis la créance de la société UCB, aux droits

Source officielle