La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole n o 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

    La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole n o 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Il y a place pour des limitations implicites et les Etats contractants jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

J’en reviens à ce que la Cour européenne a dit au paragraphe 52 de son arrêt Mathieu-Mohin .

dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient sans qu'il leur soit permis de mettre en oeuvre des pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus ; qu'il en est ainsi en matière

Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions

CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Florence MATHIEU

MandiEU, à M. CC... MargueriteEV, à BC... Monique MenetrierEW, à BC... Patricia MarretEX, à M. XM... MillotEY, à M. CU... MontoilleEZ, à BC... Michèle MoratFA, à BC... Aliette MorelFB, à BC...

l'ont constaté à bon droit les premiers juges, Jean-Pierre X..., qui participait avec voix consultative aux prises de décisions des organes délibérants élus de la chambre, établissement public, et jouait

.) ; que les experts nommés par le magistrat instructeur, qui sont inscrits sur une liste établie par la Cour de Cassation et jouissent d'une grande d notoriété, ont établi de façon formelle, bien que

Ils s'étaient parlé ; qu'elle avait poussé son cousin, qui avait fait de même que la victime avait glissé et était tombée qu'il avait vu sa joue ; que ça avait « gueulé ».

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] représentées par Me Pierre-Yves IMPERATORE, a vocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistées de Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Mathilde

l'espèce, tout d'abord des circonstances dans lesquelles se sont passés les faits, c'est-à-dire au domicile du prévenu, où la mère des enfants se rendait avec eux, toujours ivre, pour raconter ses malheurs

prévu à l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, alors « que la prorogation du délai d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité prévue par l'article 801 du code de procédure pénale ne joue

, d'autre part, en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des parties civiles, si les injures à caractère racial proférées par les prévenus à l'encontre des joueurs

Les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 2 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement.

numéro SIRET est le 302 664 784 00055 Dont le siège social est au [Adresse 7] [Localité 4] Elisant domicile au cabinet LX Paris Versailles Reims [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu