NEOLIA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29 substituée par Me Matthieu PRIMUS, avocat

Gérard Y... 5 rue Mathieu Cros 81090 VALDURENQUE représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie DENIS, avocat au barreau d'ALBI INTIME(E/S) Monsieur Xavier X... 65 avenue

Immeuble Triangle de l'Arche 8 cours du Triangle 92937 PARIS LA DEFENSE CEDEX Non comparante - Représentée par Me DUBUS Pierre-André, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 020 substitué par Me INFANTE Mathieu

Olivier B..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Anne-Cécile C..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Jean-José D..., domicilié [...] , 7°/ à M.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Jacques F..., domicilié ..., 17 / de Mme Mathilde H..., épouse P..., domiciliée Cortinietto, Appietto à Mezzavia (Corse du Sud), 18 / de Mme Marie-Françoise I..., domiciliée à Pietralba, Ajaccio

sa demande au titre de contrepartie obligatoire et des congés payés afférents -condamné la SAS Verisure à lui verser 4.500€ nets au titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions en matière

A ou à Me Eglantine Mahieu, avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle, les sommes que ceux-ci réclament au titre des frais non compris dans les dépens.

de PARIS - RG n° 2023050797 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie

Représenté par Me Cécile VILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE Madame S... G... épouse M... [...] [...]

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de Marseille en date du 19 mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00004, statuant en matière

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

DU SUD EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en juge unique assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE

[J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D2128 INTIMEE SASU HERTZ FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

TAGLI'APAU, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentés par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Elie MUSACCHIA Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

Jugement rendu le 28 Juillet 2021 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-000042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/01/23 à : Me Cécile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.