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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2105190_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 28 avril 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2406101_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B..., représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’intérieur portant invalidation de son permis de conduire ainsi que les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111015_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 8 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC003361702
14 octobre 2008
14 octobre 2008
He was not provided with a mattress, a pillow, a blanket or sheets, he did not have any hygienic facilities, could not turn on running water, was fed only with bread and water, and was not allowed to go
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0912DEC003339496
12 septembre 2000
12 septembre 2000
This cell, which contained a wooden bed and a mattress, was not specially adapted for a disabled person.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0210DEC000363005
10 février 2009
10 février 2009
All the cells were similar: detainees sleeping on the same wooden platform without any mattress or blanket; non-existent or very limited access to daylight; artificial light which was insufficient during
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1654909-1734057
25 avril 2006
25 avril 2006
Furthermore, although the penalty imposed on Mr Stoll had not been very harsh, the Court reiterated that what mattered was not that he had been sentenced to a minor penalty, but that he had been
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796b0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
comparante représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat postulant au barreau de CAEN, et par Me Michel BELLAICHE, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDEUR AU RÉFÉRÉ : Monsieur [R] [I] La Maitresserie
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633e7032f8faf13e2e973de9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
l'Union européenne 'Clouds of Icarus Cinema' - figurative de l'Union européenne 'Single Barrel - Reserve - The best pop corn - Tested ans approved by Cloud of Icarus - Batch limited - Aged six month matured
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500452_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle a, durant sa vie, vécu à Mataiea (îles de la Société) de sa naissance à 1995 et à Bora Bora (îles de la Société) de 1995 à 1998.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2214972_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
E F D, représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle3ème chambre
DTA_2203536_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B, représenté par Me Macarez, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
17 novembre 2005
; Les numéros 2 à 4, représentés par Me LAMOURETTE, avocat à Papeete ; 5- Madame Elisabeth X... épouse H..., née le 29 décembre 1949 à Papeete, de nationalité française, horticulteur, demeurant à Mataiea
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E..., et Mme B..., représentés par Me Macarez, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1655714-1734912
25 avril 2006
25 avril 2006
Moreover, although the penalty imposed on Mr Dammann had not been very harsh, the Court reiterated that what mattered was not that he had been sentenced to a minor penalty, but that he had been
Source officielleCour d'Appel
SARL DIPROMAG, représentée par son mandataire liquidateurc/Mademoiselle Anne Dominique X
6253c9f4bd3db21cbdd89a42
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Représentée par Maître Elsa MATTHESS (avocat au barreau de BORDEAUX) loco Maître Christophe BIAIS (avocat au barreau de BORDEAUX) Les A.G.S. - C.G.E.A.
Source officielleChambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
7 mai 2026
7 mai 2026
DÉFENDEUR, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, comparaissant et par plaidant Marie Maître ALDAMA, Avocate au Barreau de Saint-Quentin substituant Maître Christophe DONNETTE, Avocat au Barreau de Saint Claude Mairesse
Source officielleRéférés
66884d84342d338c20d5521d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MODA HOME, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1054, et Me Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D, représenté par Me Mairesse, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Orgerus de délivrer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61631c5c48f63659ca90a6c6
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Groupe Mitsiu, prise en la personne de son Président Monsieur [R] [V] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3], Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 1], Représentés par Maître Elsa Matthess-Mauriac
Source officiellePage 26 sur 51