Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international : le résultat net d'une entité constitutive provenant de l'exercice des activités suivantes, lorsque le transport n'est

Article 150 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 73

Code général des impôts

Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition

Article 223 VN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

-Le résultat qualifié d'une entité constitutive correspond à son résultat net comptable déterminé au titre de l'exercice conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère

Article A132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 82

Code des assurances

Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article L. 324-7, divisé

Article Annexe II

—

(E) Dotations aux amortissements (F) Charges financières piste (G) Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G) Impôt sur les sociétés Résultat net

Article 1

—

l'évaluation retenue pour l'application des articles R. 731-27 à R. 731-30 est réalisée comme suit : - pour les titres amortissables visés au 1) de l'article R. 731-23, à l'exception des obligations indexées ou participantes, au prix d'acquisition, net

Article 103 bis

—

. - Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par : 1° Les produits de cessions mobilières et immobilières et les excédents nets des œuvres ; 2° Le montant du loyer correspondant aux amortissements des investissements

Article 3

—

Lorsque le reclassement et le rappel d'ancienneté prévus au présent article placent les agents intéressés à un indice comportant un traitement mensuel net inférieur à celui correspondant à l'indice de l'échelon occupé dans l'ancienne échelle, majoré de

Article Annexe II

—

sociales (E) Dotations aux amortissements (F) Charges financières piste (G) Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G) Impôt sur les sociétés Résultat net

Article 223 VU septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

investissements significatifs dans des actifs corporels ; 3° Les dépenses de recherche et développement ; 4° Les dépenses de mise hors service et de réparation ; 5° Les plus-values latentes résultant de la comptabilisation à la juste valeur ; 6° Les gains nets

Article D312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources nettes de chaque fonds sont constituées des dotations, des réserves du fonds et du résultat du fonds, incluant les autres ressources dont le fonds bénéficie, notamment les contributions prévues à l'article D. 312-19, les produits nets de

Article D814-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

Code de commerce

rétrocessions ; 4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ; 5° Les salaires et charges de personnel ; 6° Les dotations aux amortissements ; 7° Les redevances de crédit-bail ; 8° Les locations mobilières et immobilières ; 9° Le résultat net

Article R225-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

réalisées : 1° La date de l'opération ; 2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ; 4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net

Article 808 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

Code général des impôts

. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social le transfert en France : 1° Depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux

Article 223 VT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et

Article D643-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 61

Code de la sécurité sociale

Le montant moyen mensuel du dépassement est déduit du montant mensuel net de la pension.

Article D634-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

Code de la sécurité sociale

Le montant mensuel net de la pension est réduit du montant moyen mensuel du dépassement.

Article R513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

Code monétaire et financier

La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments

Article 199 ter-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 51

Code général des impôts

Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts.

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Code général des impôts

Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts.

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