sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime de la communauté

que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...

des sociétés Jardin de Vénus, Codip, LVCA et SBL, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un distributeur agréé, doté d'une personnalité juridique autonome, ne peut se voir reprocher la faute commise

a infirmé cette décision par un arrêt rendu le 26 mai 1992 sur contredit de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen

L'ordre de service édité par la société AXIOME le 1er mars 2007, concernant les parois cloutées, ne concernant que la société TAC, portait sur 354.153,35 euros TTC.

à intervenir de l'arrêt du 6 mai 2021 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 mars 2021 ».

le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine était mal fondé à rompre unilatéralement le contrat le 25 mars 1988;

1994, le temps passé en leur présence le 10 mars précédent, il appert des procès-verbaux 269/ 1 et 269/ 2 cotés D 89 et D 93, que les époux X... ont été placés en garde à vue le 9 mai 1994 à 14 heures

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2021), [R] [X] est décédée le 24 mars 1998, en laissant pour lui succéder M. [K] [O], son époux commun en biens, et M. [K], [F], [U] [O] (M.

reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé

reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé

qu'à l'image de marque du produit fabriqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que se trouvaient à Nieppe (59) des produits de marque Dior acquis par la société JTG Trading, distributeur non agréé

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° K 24-17.677 R É

CEE n° 1538/91 du 5 juin 1991, qui définit le mode de découpe des cuisses de volaille, qui doit être pratiquée aux articulations entre deux lignes précisées à l'annexe I bis du règlement, admet une marge

(Hérault) et au siège social de la SCP Marie-Sophie situé 4, rue des deux frères - Le Cap d'Agde à Agde (Hérault), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Amnésia, au titre de l'impôt

le logiciel ; "1) alors que le juge pénal ne peut fonder sa décision sur une circulaire qui ajoute une condition à la loi pénale ; que la loi du 24 août 1994, comme son décret d'application du 3 mars