, en est faite en marge des actes de naissance des époux ou de la case du registre-matrice de l'état civil des indigènes les concernant et que le mari qui n'aura pas fait la déclaration prévue ou n'aura

la Haute-Vienne a accordé le concours de la force publique à la SELARL François-Alexandre Delaire - Frédéric Pasquies et Associés en vue de son expulsion des locaux situés au lieu-dit " Les Egaux - Fermette

En premier lieu, la SARL ETA Pascal Romain, qui supporte la charge de la preuve, produit la lettre de mission en date du 7 octobre 2013, qui est constituée de trois feuillets auxquels s'ajoutent deux feuillets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

X, officier, pour l'année 2001, le général commandant la région aérienne sud s'est notamment fondé sur les indications figurant sur deux feuillets intercalaires n°2, établis les 6 avril et 1er juin

Guy E..., à Mmes Lucette S..., Marie-Christine O..., Monique T...

au 2 mai 2006 est imputable à M.

Par une ordonnance n° 220574, 2201153 du 30 mars 2022, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté.

Z...démontre par la production du livre foncier de Scheidt feuillets 3155 et feuillet 3187 que M. et Mme X... sont effectivement devenus propriétaires de l'immeuble cédé en exécution de cet acte du 27

Alain Y..., demeurant Le Mesnil des Granges, Barc, Beaumont-le-Roger (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) la compagnie

Y... a été engagé le 15 septembre 1978 par la société Michel Bachoz en qualité de représentant ; que le 29 mars 1981, M.

Une enquête de l'inspection du travail a débuté le 4 août 2014 et a donné lieu à un rapport daté du 30 mai 2016. Le 12 octobre 2016, M.

Marc et finissant par "cet avocat". - au feuillet n° 4, les quatre dernières phrases du paragraphe intitulé "Activité immobilière personnelle", à partir des mots "Pour cela M. B... "...

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 8 mai 2023, l'association Défense des milieux aquatiques, l'association

Vu 1°/, sous le n° 278168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane A,

des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Occitane de transports (la société) a été mise en redressement judiciaire, le 26 janvier 2004, puis en liquidation judiciaire le 30 mars

des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Occitane de transports (la société) a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 2004, puis en liquidation judiciaire le 30 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2021, 14 février 2022, 30 mai 2022 et 15 février 2023, M.