[O] ne constitue ni une donation indirecte, ni une contribution aux charges du mariage au profit de Mme [S], - juger que M.

Pierre CASTELLI, Président de chambre en charge du rapport ASSESSEURS : Madame Sylvie RODRIGUES, Conseillère Mme Denise MARTINO, Magistrat honoraire GREFFIER: Madame Anaïs TAMBARO ARRÊT : prononcé

A B représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre

C D et Mme B F H, représentés par Me Rodrigues-Devesas, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision de la commission

appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 1   June   2023 as a Committee composed of:   Tim Eicke, President ,   Branko Lubarda,   Ana Maria

Il est constant que Madame D souhaite se rendre en France pour que soit célébré son mariage le 3 septembre 2022, à la mairie de Verneuil-sur-Vienne, avec M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 2300884 et mémoires enregistrés les 3, 27 avril 2023 et 8 juin 2023, la société Rodriguez Yachts (anciennement SCI

B..., demeurant Sancho A..., Madrid (Espagne), 6°) de Mme Maria Y... B..., épouse I... RODRIGUEZ, demeurant 3 Jerico, Madrid (Espagne), 7°) de Mme Carmen Y... B..., épouse Antonio H...

né le 13 Janvier 1971 à la celle saint cloud (78170) ... 29560 TELGRUC SUR MER Rep/ assistant : Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, (avocat au barreau de QUIMPER) INTIMÉE : Madame Axelle Marie

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme C, représentée par Me Rodrigues, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2022 du tribunal administratif

A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 du préfet de

C..., ressortissante française née le 22 mars 1981, s’est mariée le 21 décembre 2023 à Tazmalt (Algérie), mariage transcrit en France le 5 septembre 2025, avec M. A...

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats, et Mme Nadège Rodrigues

Date naissance 6] 1990 à [Localité 17] (71) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Me Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33 substitué par Me Nathalie RODRIGUES

C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[B] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

B C, représentés par Me Rodrigues, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

ainsi que de la facture des frais afférant au mariage.