de prévision mensuelle de trésorerie a un caractère purement théorique au regard de la crise globale ayant affecté l'économie et en particulier le secteur de la machine-outil en 2002.

et la société Procter et Gamble France, du chef d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars

La société Evolis soutient que : - Le marché doit être annulé en raison du caractère irrégulier des critères en raison de leur imprécision et leur absence de lien avec l'objet du marché ; - elle entend

l'un des principaux producteurs ; - L'émergence de nouveaux marchés difficiles à pénétrer pour les intervenants traditionnels; - Une concurrence accrue et plus affûtée.

Aux termes d'une part, de l'article 77 du code des marchés publics alors en vigueur : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au

[K] a gonflé son objectif de facturation de 212 914 € à 1 348 684 € permettant une remontée de sa marge brute à 280 691 €.

Marc :à la ligne 1800 du brut il manque les heures, et concernant la mutuelle je t'appelle.», ce à quoi il lui était répondu le même jour «pour toi, c'est normal que tu n'es (sic) pas de ligne horaire

local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que la bonne connaissance du marché local du franchisé n'affranchit pas le franchiseur

2014 au sujet d'une réunion organisée le 14 mars 2014 à Cologne, Monsieur Manuel X... sollicitant la confirmation de la tenue de celle-ci, le 12 mars 2014, le salarié prenant acte de l'annonce par son

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M.

pour prévenir une menace sur sa compétitivité et donc de nouvelles difficultés", permettant à l'employeur d'invoquer une "décroissance du chiffre d'affaires", une perte de contrats, une "baisse des marchés

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, en date du 11 mars 2026, prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois de la société

X... du fait de son licenciement, qu'il était le seul des salariés de la société Darty Ouest qui s'était vu proposer une modification de son contrat de travail le 17 mars 2008 portant sur le transfert

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit suisse SFS Intec Holding AG (la société SFS) a déposé le 16 février 1998, sous priorité du 26 mars

X..., les faits invoqués à l'appui du licenciement procédant, non d'un comportement fautif, mais d'une ignorance pure et simple des règles de passation et d'exécution des marchés à la SNCF, a violé les

Autorisée par ordonnance sur requête du Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, la SAS Pearson France a fait procéder par acte d'huissier du 14 mars 2018 à des opérations sur les fichiers

.- X... à payer une somme de 50 000 CFP en règlement de la mise à disposition d'outils, l'arrêt retient que la société ID Habitat leur a adressé une mise en demeure de payer une somme correspondant à la

2006, qui n'a jamais demandé la restitution de ces objets ; qu'il y a lieu de préciser que lorsque les services du parquet adressent les avis de classement, ils mentionnent cette formalité dans les outils