l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars

Par suite, les conclusions de la SCI Les FC aux fins d'annulation de la décision du 18 mars 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées.

de l'article 82-II ne concerne que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 6 août 2015, la cour d'appel a violé l'article 82-II de la loi du 6 août 2015 ; Mais attendu

attaqué n'a été envoyé à la publication que le 14 janvier 2004, ce marché était soumis, pour sa passation, aux règles du code des marchés publics issu du décret du 7 janvier 2004 ; que par suite, le

4 novembre 1999 par la commission permanente du Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à des pratiques constatées à l'occasion du marché

X... a effectué, par l'intermédiaire du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL), devenu le CIC Est (la banque), diverses opérations d'achat de titres sur le marché à règlement mensuel en application

FAITS ET PROCÉDURE Jean-Marc Y... a été engagé par la S. A., devenue la S. A. S. COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS à compter du 2 janvier 1989.

reliquat des actions de la société Orange et demandait qu'il soit procédé au retrait obligatoire de ces actions dès la clôture de l'offre de retrait ; que, par décision du 13 novembre 2003, le Conseil des marchés

A l'audience du 12 mars 2026, les parties sont présentes.

2010 au 30 septembre 2013 au titre des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8222-1 du code du travail, l'URSSAF a adressé à la société [3] (la société), le 19 mars

Marc Y..., domicilié clinique chirurgicale du Pré, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré le 19 février 2025 par les mêmes juges.

Jean-Marc EEE..., Mme Aline FFF..., Mme Jeanine AA... veuve ZZ..., Mme Stéphanie GGNNNN..., Mme Yamina Y... divorcée Z..., M. Jean-Marc HHH..., M.

relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : " I. - Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des offres aux exigences indiquées

du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ; Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination

II - Sur le pourvoi n C 93-14.197 formé par la société Sterc Maissiat, société anonyme, dont le siège social est ...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 2 de l'accord du 29 mars

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Aimaira a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner le remboursement d'un crédit d'impôt prévu au k du II