Wiarda , président ,   Mme   D. Bindschedler-Robert ,   MM.   D. Evrigenis ,     J. Pinheiro Farinha ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - et les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[N] fait valoir que l'action en contestation est forclose dans la mesure où Mme [V] n'a pas contesté le congé signifié par Mme [B] veuve [N] le 29 octobre 2020 et dès lors que Mme [V] n'a saisi le tribunal

GÖZÜBÜYÜK           Mme   J. LIDDY           MM.   M.P.

* SELARL AJ UP en la personne de Me [E] [P], 5 avenue de Messine 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.

* SELARL AJ UP en la personne de Me [Q] [P], 5 avenue de Messine 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.

* SELARL AJ UP en la personne de Me [T] [E], 5 avenue de Messine 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.

[F] [R] ne participait pas aux meetings journaliers (daily meetings) et qu'il ne prévenait pas de ses absences.

Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 30 août 1995, Mme X... a donné naissance à une fille,

représentants Mme C et M.

, - Rejeté la demande de délai pour quitter les lieux, - Condamné Mme [E] [B] aux dépens.  

, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1984 par l'association Accueil formation orientation adaptation

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lion, conseiller

Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

d'une simple sollicitation ; qu'en se fondant, pour dire que Mme N... avait exercé sur Mme X... une pression psychologique pour la déterminer à faire une déposition mensongère et la déclarer en conséquence

Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM.