SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE ROQUE ET SUTTEL SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS CONTIGUS DU LOTISSEMENT MONTPELLIER-PLAGE, A PALAVAS-LES-FLOTS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS ..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE

Y..., l'arrêt retient que conformément aux dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, l'offre comprise dans le congé pour vendre ne peut porter que sur les locaux loués de sorte que n'est

APPELANT Monsieur ALAIN X... ... 97129 LAMENTIN Représenté par Maître Jan-marc FERLY (Toque 26) substitué par Maître PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Association JARDIN

collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de Sainte-Marie-la-Mer a délivré le permis d'aménager n° 066 182 22E0003 pour la construction du lotissement

Les époux Y... ont libéré l'appartement loué et en ont restitué les clés dès le 15 janvier 2010.

APPELANTE La SARL PLANETE JARDIN, prise en la personne de son gérant en exercice M.

de trente-huit lots sur un terrain situé lieudit " Derrière les jardins " à Mont-sur-Meurthe.

Martine appartenait en indivision aux époux Louis Y... F... G..., et suite au décès de cette dernière, à Louis Y... et aux cinq enfants du couple.

en 1973 qui était régi par le Cahier des Charges de la Société Civile Immobilière de Construction "Le Jardin de la Brosse" ; Attendu que l'Association Syndicale libre "Le Jardin de la Brosse" a été dissoute

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 21 août 2019, le maire de la commune d’Orvault (44) a délivré à la société Loti Ouest Atlantique un permis d’aménager un lotissement composé de trois lots

Jean-Pierre et Agnès D...et Mmes I...et J...du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à la société Sogilor agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence Maisons et Jardins

une servitude de passage sur le parking de la copropriété Résidence de l'Albatros,...autoriser à percer dans le mur mitoyen une ouverture de 3,50 mètres de large pour leur permettre d'accéder à leur jardin

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Marie Louise X... 9 Jardin Boiùldieu 92280 PUTEAUX représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 06/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002575 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : LES JARDINS

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

des époux N..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ordonné la démolition de la maison construite sur le lot n° 6 du même lotissement conformément à un permis de construire, alors, selon le moyen

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du 254-256 rue de Paris et la société civile immobilière Murs de France, représentés par Me Louis