1 Avis n° 2025-437 du 28 novembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Louis-Marie Le Roy LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Délibération n° 2026-17 du 27 janvier 2026 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Louis Margueritte LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Avis n° 2025-92 du 30 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre-Louis Tanzer LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

1 Avis n° 2025-8 du 2 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Louis Jublin LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

que « la pension de retraite dont il était bénéficiaire était suffisante – compte tenu des sommes non placées et de la perception, à partir de novembre 2005, du capital du contrat d'assurance vie de Louis

à Le Barcares (66), courant 1999 et jusqu'au 24 juin 2000, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de Louis-Philippe

motivée ; "alors, d'autre part, que le demandeur avait fait valoir qu'un certain nombre de factures présentées par le CNRS pour justifier son préjudice avaient été établies au nom de l'Université Louis

Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

Loquais, demeurant ... de Lôme, 56100 Lorient, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Hubert et fils, 3 / de la société Hubert et fils, société anonyme

de biens sociaux et l'a condamné, en répression, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 10 ans de faillite personnelle ; "aux motifs, tout d'abord, que Wilfrid A... et Louis

B..., salarié de la société Carillico, chargé pour le compte de cette dernière de déplacer et de garer les véhicules qu'elle louait à ses clients, les onze contraventions litigieuses ayant été adressées

Martin, qui faisait partie d'un commando terroriste de l'ETA, habitait à Madrid avec Petra Y..., dans un appartement qu'elle louait, du 19 octobre 1991 au 7 avril 1994; que la prescription a commencé

Louis, partie civile , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juillet 2005, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés et contravention connexe au

Chauvière et l'assureur de cette dernière la Compagnie Helvetia Saint Gall ; Attendu que la compagnie INA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que dans un contrat de louage

réparation en cas de faute de conduite caractérisée ; qu'en retenant que cette mention était trompeuse, dès lors qu'il n'y était pas rajouté la mention " sous réserve des exclusions prévues au contrat de louage

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

Y..., après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur

X... faisait valoir que, bien que signataire de la convention de louage d'ouvrage qui avait donné mission aux architectes d'édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant à sa fille, il n'avait