société IEI ; que le contrat a été rompu prématurément par l'employeur le 15 février 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salarié était liée

d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'elle ne se tenait pas pour liée

cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Machines françaises lourdes, sise ... (8e), 2 / de la société Forest Line

décision des premiers juges à lui payer un rappel de salaire alors, selon le moyen, que la salariée se bornait à soutenir devant la cour d'appel, que la classification qu'elle revendiquait était seulement liée

l'article L. 122-3-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, la cour d'appel, qui décidait que les parties avaient été liées

[S] a assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon les sociétés Caci-Life et Caci Non-Life, représentées respectivement par leurs succursales françaises.

[Y] à payer à la la banque au titre du prêt personnel (lire professionnel) et dans la limite de la somme de 891 736,96 euros arrêtée au 6 octobre 2009, sous réserve des intérêts au taux légal à compter

du juge, la durée des détentions provisoires ; qu'il sera donc déclaré illégal et son application écartée ; 4°/ qu'à supposer que l'article 11 I 2°) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 puisse se lire

Y..., qui se présentait comme directeur technique de la société Flow Line, pour s'estimer liée contractuellement avec cette société, sans expliquer en quoi cette circonstance avait pu laisser penser à

internationale qui exclut l'application des dispositions maritimes du code des transports" et que tel était le cas en l'espèce", Mme Nelly X..., affectée sur un navire battant pavillon maltais, [étant] liée

, d'absence pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination liée

partie civile, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; “3°) alors que la diffusion d'un écrit n'est publique que si elle n'est pas limitée à un groupement de personnes liées

.., propriétaire de l'immeuble qu'il a occupé lui-même jusqu'en 1982, a déclaré qu'il avait construit une clôture en béton et qu'à l'endroit du passage en litige, il avait volontairement laissé les lisses

Eric Z..., demeurant .... 8, 59800 Lille, 3°/ de Mlle Ghislaine Y..., demeurant ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X..., engagée en février 1975, par la Banque nationale de Paris (BNP), en qualité d'assistante sociale, affectée d'abord à Paris, puis à Lille

Bernard, - LA SOCIETE LBM, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 29 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

aux débats et au délibéré, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, mais sans préciser la composition de la cour d'appel lors de son prononcé ; "alors que si le magistrat délégué, pour lire

. a démissionné en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits d'auteur liée