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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300130

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

constructeur pour réparer des défectuosités, les maîtres de l'ouvrage ont constaté l'existence d'autres désordres et ont obtenu le financement par la SMABTP des travaux de reprise qui ont été exécutés, sous

Source officielle

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CC

cr

61372527cd5801467741b697

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

l'enseigne "Cuisine 2000", la SARL Cuisine 82000 a été créée ; ces deux sociétés n'ont aucun lien juridique entre elles bien qu'elles aient une activité semblable ; "que le remboursement des dettes

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CC

cr

61372673cd58014677425ad4

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

continu, détenu par un salarié se situant en milieu de halle, ne permettait pas de signaler obligatoirement une présence de gaz en bout de halle ; que le prévenu contestait l'existence d'un quelconque lien

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CC

soc

61372098cd580146773ec273

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02460

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L'existence du contrat de travail est subordonné à la réalité du lien de subordination lequel se trouve caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

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CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Graphic, sis 119, ..., 59000 Lille ; "aux motifs que Pierre-Jean B..., contrôleur principal des impôts, en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Lille, a recueilli, le 10 décembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société Labcatal fait grief à l'arrêt de juger qu'il y a un lien de subordination entre les sociétés Informex et Labcatal ainsi qu'une situation de coemploi entre ces deux sociétés et de dire que le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[Y] à payer à la la banque au titre du prêt personnel (lire professionnel) et dans la limite de la somme de 891 736,96 euros arrêtée au 6 octobre 2009, sous réserve des intérêts au taux légal à compter

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soc

6137241acd580146774124be

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

fondée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201571

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

couvert de contrat de sous-traitance, par la société STJ-SK, sa filiale, au motif qu'en l'absence d'un lien de subordination avec cette dernière, ces salariés relevaient de la législation française de

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soc

613722f5cd58014677403b7c

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Z... avait exercé, en fait, son activité sous la subordination du directeur de la société dont il n'était que l'adjoint en se fondant sur les circonstances dans lesquelles le contrat avait été conclu,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02037

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[W] prétend avoir travaillé en qualité de salarié pour plusieurs hôtels sous l'enseigne Méridien du 4 avril 1979 au 31 octobre 2007, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef cuisine. 2.

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soc

613722b1cd58014677400362

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

A..., agent général d'assurances, les sous-agents employés par lui ayant été considérés comme ses salariés; que la cour d'appel a confirmé ce redressement; Attendu que M.

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civ2

P 00-18.458 en tant que dirigéc/M. X

61372414cd58014677411fef

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

la société Vanessor a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation d'un dénigrement fautif, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'INAD, et la société Pictures on Line

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TJ

1ère chambre

69deba17cdc6046d47401339

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

FB AUTO PRESTIGE Exerçant sous le nom commercial LIFE FOR CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP TEN AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant, la SCP LUZ

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soc

61372360cd58014677408f63

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien

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soc

613724cccd5801467741875a

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié était resté sous l'autorité de la société allemande, et sans caractériser les éléments lui permettant de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01089

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X..., qui a reconventionnellement demandé sa condamnation, sous astreinte, à signer l'acte de vente ainsi que la réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter, après avoir retenu la faute de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

R..., 52°/ Mme Lina B... S..., 53°/ Mme Sandra B... T..., toutes huit domiciliées [...], 54°/ Mme Linda-María B..., domiciliée [...], 55°/ Mme Marisol B...

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CC

soc

61372385cd5801467740adb8

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; et alors, 2 / que la qualité d'employeur est déterminée par l'existence d'un lien

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