AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505120_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 3 octobre 2024 de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban
Source officiellePage 26 sur 118
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007391
30 octobre 2007
30 octobre 2007
erreur manifeste d'appréciation ni qu'elle aurait fait une inexacte application de l'article 5 de la convention de Schengen ; Considérant que si la requérante, âgée de 34 ans et ayant vécu jusqu'alors au Liban
Source officielle