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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505120_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 3 octobre 2024 de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban

Source officielle

Page 26 sur 118

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007391

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

erreur manifeste d'appréciation ni qu'elle aurait fait une inexacte application de l'article 5 de la convention de Schengen ; Considérant que si la requérante, âgée de 34 ans et ayant vécu jusqu'alors au Liban

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220886

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Liman A, élisant domicile ... ; M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003473_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

prenant en compte les revenus nationaux bruts respectifs tels que déterminés par la Banque mondiale, à savoir une somme annuelle de 1 277,67 euros au titre de l'année 2016 pour une personne résidant au Liban

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409421_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

perspective raisonnable d'éloignement, l'imprécision de ce moyen ne permet pas au tribunal d'en apprécier la portée, alors qu'au surplus, le préfet fait valoir qu'il existe des vols à destination du Liban

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215357_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que ce refus porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'étudier ; elle doit se rendre au Liban pour visiter ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609256_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B... soumet au juge des référés le litige qui l’oppose à l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) à la suite du refus de visa de court séjour qui lui a été opposé et sollicite « un réexamen attentif

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162853cc10e2193c57809a3

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

), demeurant [Adresse 23] (LIBAN) Madame [MP] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (LIBAN), demeurant [Adresse 23] (LIBAN) Madame [N] [F] épouse [II] née le

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

68e9e479154299c7318fb28a

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[M] expliquait notamment qu'en 2020, il n'avait pas mentionné avec son épouse la part indivise détenue par celle-ci dans un bien immobilier au Liban au motif que ces parts, héritées de sa mère, ne lui

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be633613ef607c90ab63b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

cujus, se prévalant d'un accord passé en 2009 avec ce dernier, a revendiqué la propriété de 600 actions du bien-fonds [Cadastre 1]/[Localité 9] et de la parcelle [Cadastre 3] [Localité 11], situés au Liban

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba6acdc6046d47e94879

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Son avocat : - Soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel, soutient le défaut de perspectives d'éloignement vers le Liban, - Fait valoir que M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

vivent encore des membres de sa famille et où elle est née et a grandi ; son état de santé s'est dégradé rapidement ces dernières années ; elle a dû être hospitalisée en urgence le 19 avril 2015 ; au Liban

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505162_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

le public et l’administration ; - sont entachées d’illégalité dès lors qu’il a toujours été un étudiant sérieux et assidu dans ses études ; - sont entachées d'illégalité dès lors qu’un retour au Liban

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10063

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

(Liban) et qu'il faisait élection de domicile au cabinet de son conseil, avocat au barreau de Paris. Il est donc établi que ce dernier demeure effectivement à l'étranger.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04042_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé de l'économie a expédié le 4 décembre 2020, à l'adresse au Liban indiquée par la société R, un courrier l'informant de son intention de renouveler

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04049_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé de l'économie a expédié le 1er juin 2021, à l'adresse au Liban indiquée par la société S, un courrier l'informant de son intention de renouveler

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD007139812

Admin. suprême

26 juin 2014

26 juin 2014

    Libyan nationals need a visa to enter Egypt but this can be obtained upon arrival in the country.

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

65a0e7275bbe450008b2cc32

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

procédure civile, Autorisons les requérants à faire délivrer assignation à jour fixe à : la SA lybanaise LEBANON AND GULF BANK dont le siège social est [Adresse 3], [Adresse 2] [Adresse 1] (LIBAN

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88dcad85da04f53a3bef

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

V-B7E-CCCQM Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 novembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 17/01401 APPELANTE Madame [D] [H] née le 2 juillet 1968 à [Localité 5] (Liban

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502488_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D... et Mme A..., ressortissants libanais nés respectivement le 29 octobre 1968 à Kafarchouba (Liban) et le 2 septembre 1970 à Ein El Helwa (Liban), déclarent être entrés en France le 29 juillet 2021 en

Source officielle