Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs

Y..., architecte, la société Richard, assurée par la compagnie Abeille assurances, ayant été chargée des travaux de charpente ; que, se plaignant de désordres, M.

l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2001, statuant en référé), le Comité central d'entreprise des établissements Jean Richard

application du 3ème alinéa de l'article L. 223-7 du Code du travail et modifia du fait "de circonstances exceptionnelles" l'ordre et la date des départs fixés ; que néanmoins, dans le but de ne pas léser

As to the Leases Act, the Court quashed Article 21 § 2, which obliged an owner of a flat let for an unlimited period of time to provide a lessee with another adequate flat before cancelling the lease,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., demeurant à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), chemin Ferré,

EXPOSÉ DU LITIGE: Mme [K] [OL] a été embauchée par la société BNP Paribas Lease Groupe, filiale à 100% de BNP Paribas le 2 mai 2001 en qualité de juriste fiscaliste, statut cadre, niveau H, moyennant

DRIVALIA LEASE FRANCE sera déchue de son droit aux intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lema, société anonyme, dont le siège est

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2018), que le 31 janvier 2008, la société Aéronord a contracté un crédit-bail avec la société Star Lease

16 juin 2017 à étude d'huissier 7/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS INVEST IMMO (fusion-absorption), elle-même venant aux droits de la SA BNP PARIBAS LEASE

Richard a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur; que le 9 juillet 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce au profit de la société Nouvelle A.

Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M.

Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, M.

A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.