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avocat au barreau de PARIS substitué par Me CRETIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SOCIETE SONDALP SA représentée par ses dirigeants légaux 16 rue de l'Aqueduc ZAC du Chartenay 69210 LENTILLY

    When legal aid has been granted and the time-limit for the submission of a cassation appeal has already expired, it is open to the legally-aided party to submit the appeal together with a

    A judicial decision became legally binding upon expiry of the time-limit for lodging an appeal if no such appeal had been lodged (Article 208).

[C] [M] [S] le l’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, avons

/ [K], [K], [K] Grosse(s) délivrée(s) à Me Marcel BENHAMOU Expéditions à Monsieur [R] [K] à Madame [T] [K] à Madame [I] [K] le 24 Juillet 2024, Présidente : Madame Solange LEBAILE

SPECTRA ESTATE le 24 Juillet 2024, Présidente : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats et la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui

[Z] [P] à Mme [T] [E] épouse [P] Le Le 25 Juillet 2024, Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assisté e lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé

LA SOUSTA Grosse délivrée à Me SALOMON Expédition délivrée à Me GIULERI le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

c/ [B] [Z], [N] [T] Grosse délivrée à Me CHAHOUAR-BORGNA Expédition délivrée à Me EVRARD EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Octobre À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Adresse 4] c/ [N], [G] Grosse(s) délivrée(s) à Me Maxime ROUILLOT Expédition(s) délivrée(s) à Monsieur [X] [N] et Madame [P] [G] épouse [N] le Président : Madame Solange LEBAILE

[Adresse 4] c/ [R] Grosse(s) délivrée(s) à Me Maxime ROUILLOT Expédition(s) délivrée(s) à Madame [H] [L] [R] le Président : Madame Solange LEBAILE, Premier Vice-Présidente, assisté

LA QUIETUDE c/ [C] Grosse(s) délivrée(s) à Me Stéphane GIANQUINTO Expédition(s) délivrée(s) à Me Thierry TROIN le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

THE REMARKETING COMPANY EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU,

] c/ [C] [S], entrepreneur individuel Expédition délivrée à Me Thierry BAUDIN Me Denis DEUR UMEDCAAP le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE