du 6 juillet 1810, modifié par le décret du 13 décembre 1965, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Nîmes lors de son audience du 6 septembre 1988, au cours de laquelle

grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait que deux factures et un bon de livraison ont été émis sur la société Vestron, laquelle

juges ne peuvent retenir une date théorique de réception du courrier par la voie de présomptions graves, précises et concordantes pour pallier l'absence de preuve, par la caisse, de la date exacte à laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 avril 2022, RG n° 19/06554), la société [C] et fils (la société [C]) a ouvert dans les livres de la Société générale (la banque), aux droits de laquelle vient le Fonds

[R] par l'administration fiscale, proposition de rectification dans le cadre de laquelle l'avocat avait pour mission de l'assister, à partir de laquelle il aurait pu exercer les missions précédemment énumérées

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 avril 2022, RG n° 19/06554), la société [E] et fils (la société [E]) a ouvert dans les livres de la Société générale (la banque), aux droits de laquelle vient le Fonds

le procureur de la République a été informé » quand faute d'indiquer, au sein du procès-verbal, l'heure à laquelle l'avis à parquet a été donné, les officiers de police judiciaire placent à la fois la

les coefficients 200 et 215 ; que la majoration des 15 points d'indice s'effectue selon la valeur du point de base UFIP telle que définie par le barème des appointements mensuels minima de l'UFIP, laquelle

la garantie », et « que le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert le redressement judiciaire de la société débitrice le 20 octobre 2010, c'est-à-dire postérieurement au 3 octobre 2010, date à laquelle

directement puisque s'appliquant à la librairie et à l'association Muslim Association ; que la première partie de l'article, relative aux faits d'escroquerie, de blanchiment et de terrorisme, dans laquelle

dont elle a déduit que la fédération était fondée à agir sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle

personne provisoirement détenue manifeste sa volonté d'interjeter appel d'une décision de placement en détention ou de rejet de demande de mise en liberté, vaut appel de cette décision à la date à laquelle

la date à la date à laquelle il a été nommé assistant, soit le 1er novembre 1990 ; qu'ainsi la réglementation applicable à la demande présentée le 21 novembre 2000 par M.

La société Corsicana service, qui a été destinataire, le 17 septembre 2019, d'une lettre de relance, a adressé une demande de dégrèvement à la CCO, laquelle a été rejetée par lettre du 2 octobre 2019.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Mouronval et compagnie, à l'encontre de laquelle

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner la requête, car les faits allégués sont antérieurs au 16 septembre 2022, date à laquelle la Russie a cessé d'être partie à la Convention.

de fixer un prix ensemble avec l'aide des barèmes des services des Domaines, et à une date de 1971 - dire et juger que par référence à son prix d'achat la parcelle avait une valeur à la date à laquelle

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt ne précise pas la date à laquelle