Having regard to the procedural protection from torture or inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Marianne LAHANA

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Marianne LAHANA

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Marianne LAHANA

avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Patrick BERDUGO son conseil choisi; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Marianne LAHANA

If so, having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see Labita v.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment under Article 3 of the Convention (see Labita v.

B..., représenté par Me Lahana, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see paragraph 131 of Labita v.

Séval, juge des référés; - les observations du requérant et de Me Lahana, avocate, représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see Labita v. Italy   [GC], no.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see Labita v.   Italy [GC], no.   26772/95, § 131, ECHR 2000-IV; Bouyid v.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see paragraph 131 of Labita v.

  21986/93, ECHR 2000-VII; and paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

C B, représenté par Me Lahana, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

/ 01409 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU onze Juin deux mille quatorze APPELANTES : SCP NOEL NODEE & LANZETTA

Suisse , 26 janvier 1993, § 30, série A n o 254-A, et Labita , précité, § 152). 36.

Roumanie , arrêt du 23   septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36; Labita précité, § 179 ; Musumeci c. Italie, n o 33695/96, § 56, arrêt du 11 janvier 2005). 45.