et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DEL ARCO SALCEDO, Présidente Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE

[X] [M], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représenté par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66 Par ordonnance en date du 21 octobre

GAN ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0564 Assistée par Me Damien DE LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES

domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 64, rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Patrick CHARRIER de la SCP CHARRIER-De LAFORCADE

LAHOURCADE à [Localité 47], dont les statuts ne sont pas au demeurant communiqués ; Attendu que dans ces conditions, le congé aux fins de reprise délivré par acte d'huissier du 18 juin 2009 à Monsieur

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE

Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Qui ont délibéré conformément à la loi.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Novembre 2020, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller

et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DEL ARCO SALCEDO, Présidente Madame NICOLAS, Conseiller Monsieur LAJOURNADE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Novembre 2019, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2020, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller

et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DEL ARCO SALCEDO, Présidente Madame NICOLAS, Conseiller Monsieur LAJOURNADE

représentée par Maître Damien de LAFORCADE de la SELARL CLF, Avocat au Barreau de Toulouse, avocat plaidant et Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat

juridictionnelle de [Localité 6]) INTIME Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE

à la Cour assistée de la SCP MERCIE FRANCE JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE Maître Bernard A... ... représenté par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assisté de Me CHARRIER DE LAFORCADE

contentieux de la protection de [Localité 10] - RG n° 22/09714 APPELANT Monsieur [G] [T] Demeurant résidence sociale [9] - 02218 [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

SARL SIB ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentées par et assistées de Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

Comparant, concluant par la SCP Delvincourt, Caulier-Richard, avocats au barreau de Reims et plaidant par Maître Christophe Livet Lafourcade, avocat au barreau de Paris. La SCP Z... A...