The principle which is applied has recently been referred to by Latham J in R. v. Newcastle-upon-Tyne Justices ex parte Devine (1998) RA 97.

The principle which is applied has recently been referred to by Latham J in R. v. Newcastle-upon-Tyne Justices ex parte Devine (1998) RA 97.

Latham , Q.C.,   Counsel ,   Mr. Fotherby , Customs and Excise,   Mr. Allen , Customs and Excise,   Mr.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

représenté par la SCP Anne GRAPPOTTE-BENETREAU et Marc GRAPPOTTE, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assisté de Maître Alain GEORGES et Maître Frédéric PRADELLES, avocats au barreau de PARIS LATHAM

Lord Justice Latham stated: “...the judge was wrong to conclude that the Divisional Court’s decision in any way precluded the applicant either as a matter of law from seeking to pursue her defence under

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

2020, soit aux dates des tournois, un total de 55 connexions a été enregistré à partir de ce compte sur le même terminal des comptes « BONLAITDEYAKE, « KKAARNAAGE », « PEROBUENO », « PSHHHHTTT », « LATHUMS

été débattue le 16 Mai 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Monsieur Christophe LAETHIER

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LAETHIER, Vice-Président placé Mme DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé Mme DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré.