Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/09594 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CJJ Minute : 25/826 SA D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM

Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/09433 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BOR Minute : 25/821 SA D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM

4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01398 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG23 Minute : 24/325 S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3 F Représentant : Me Hela KACEM

D’HLM 3 F [Localité 3] C/ Madame [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL KACEM ET CHAPULUT - Madame [N] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CDC HABITAT SOCIAL (anciennement dénommée OSICA) venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS C/ Madame [T] [R] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL KACEM ET

Juridiction : Tribunal de grande instance de Coutances - Pôle Social Références : 18/00495 **** APPELANTE : L'[7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gaël BALAVOINE de la SELARL KAEM'S

IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Julie GOURION RICHARD, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 51 et Me Gaël BALAVOINE, avocat plaidant de la SELARL INTER BARREAUX KAEM’S

Madame [E] [K] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne FRAYSSE, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: Société CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hela KACEM

CONCENTRIX [Localité 8] FRANCE (anciennement dénommée WEBHELP [Localité 8]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Assistées

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ S.A D'HLM IMMOBILIERE 3F immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 552 141 533 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM

liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE BEC D'ANDAINE demeurant professionnellement : [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant, ayant pour avocat postulant la SELARL Inter-barreaux KAEM'S

A..., représentée par Me Haji Kasem, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1

B, ressortissant marocain né le 23 août 1993, s'est marié le 10 avril 2021 à Sidi Kacem (Maroc) avec une ressortissante française.

E A et Mme F D épouse A, représentés par Me Haji Kasem, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

EXPRO, JCP de [Localité 9] N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00037 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karema OUGHCHA, Me Mandine BLONDIN, Me Alain

déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2022 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° RG : 11-21-594 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Karema

l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [F] [B] né le 06 Janvier 2002 à [Localité 3] (GUINÉE) (99) de nationalité Guineenne CRA de [Localité 4] Comparant en visio conférence assisté de Me Karema