Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'Office national des forêts.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 3 août 2024, M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

du 8 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87

national des forêts.

par le GFA des Rouges Terres de la forêt et le condamne à payer à M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 68 258 présentés par Mme Y..., demeurant ... à Saint-Leu-la-Forêt

B la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Milly-la-Forêt et non compris dans les dépens.

Vu le recours, enregistré le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et de la contravention de circulation sur une route de forêt

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés respectivement les 3 juin 2020, 1er février 2021, 24 juin 2021, 3 août 2021 et 26 août 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 11 juin 2024, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que le conseil municipal de Saint-Jal avait pris deux délibérations, l'une du 12 juillet

Par une délibération n° 031 du 5 juillet 2018, le conseil municipal de Bagnols-en-Forêt a accordé la protection fonctionnelle à M. B et à M. E en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet, 14 octobre 2021, la commune de Saint Leu la Forêt représentée par Me François Le Baut conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à

1955 HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; VU LE DECRET N° 57-153 DU 8 FEVRIER 1957 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.