Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui les a condamnés, pour homicide involontaire, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis

pour une durée de six ans, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 18 octobre 1994, Mme Z... a délivré à la SCP un congé valant offre de vente en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet

1989 par refus d'application et, par fausse application, l'article 9 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) que le principe de la non-rétroactivité des lois, qui ne s'impose pas au législateur, ne lie

l'accident ; qu'appelée en intervention forcée, ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), la société Prudence créole a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse

.. avait poursuivi son activité antérieure en France en infraction à l'interdiction de gérer ; que, s'agissant de l'exercice illégal par dissimulation de salarié, le délit n'était pas constitué pour Julio

M... qui entendait l'intimer de lui faire délivrer une assignation avant le 12 juillet 2017 et que, M. O... ayant constitué le 18 juillet 2017, M.

L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 17 juillet 2013, lui a notifié des infractions de fausse

G] [H], domicilié [Adresse 3], 4°/ Mme [F] [H], épouse [M], domiciliée [Adresse 5], tous les quatre, ayants droit de [B] [H], ont formé le pourvoi n° C 22-20.928 contre l'arrêt rendu le 6 juillet

X... l'indemnisation du préjudice né de la perte de son fonds de commerce, et le notaire a appelé la Société générale en garantie ; qu'à la suite d'un arrêt, en date du 22 juillet 1993, de la cour d'appel

Y..., le tribunal a, par jugement du 17 novembre 1995, prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens ; que, le 16 juillet 1997, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

« 2013 » (en réalité 8 juillet 2014) avait constaté le désistement d'instance et d'action de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Winckelmans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2022), Mme [U] a été engagée, en qualité de préparatrice, par la société Pharmacie de Morancé, à compter du 14 juin 2004. 2.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour d abus de biens sociaux, et complicité, faux en écriture privée et de commerce, complicité

le 10 juillet 2015. 8.

1998, il avait décidé de poursuivre son itinéraire vers Varennes-sur-Allier et que, se rendant compte qu'il était "limite" en temps de conduite, il avait : "- retiré le disque du 8 juillet ; "- mis

2009, pour des faits découverts le 16 juin 2009, avant de se voir notifier, le 24 septembre 2009, un licenciement pour faute grave, dans le mois de la décision de l'inspecteur du travail sollicitée, le