Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas apparaître que le greffier a donné lecture de l'arrêt de cassation du 31 mars 1992 de manière à informer la Cour et le jury

des droits de la défense ; "en ce que Melle Valérie D..., qui avait été victime de l'un des faits reprochés aux accusés, a été entendue en qualité de témoin à plusieurs reprises par la Cour et le jury

la durée légale de la moitié de la peine; qu'en l'espèce, la période de sûreté ayant été fixée à 11 ans soit plus de la moitié de la peine de 18 ans, la décision spéciale prise par la Cour et le jury

heures, dans les mêmes conditions, toujours à huis clos" ; - à l'audience du 17 mars 2005 "M. le président a alors suspendu l'audience pour permettre à la Cour seule de délibérer sans l'assistance du jury

On 30   January 2013 the jury returned a guilty verdict against the applicant and three other defendants. On 19   February 2013 juror V. made a statement addressed to the trial judge.

Landowski (société Dubosc) a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes ; que le dossier qui aurait dû parvenir au jury

des articles 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

procédé à plusieurs reprises à la réouverture des débats ; "alors que les débats se poursuivent sans discontinuer à compter de leur ouverture, c'est-à-dire aussitôt après que le président a déclaré le jury

de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 1 posée à la Cour et au jury

pour des raisons personnelles et la seconde pour des raisons professionnelles ; "déclare, Pascal Y... 9ème juré titulaire et Stella Z..., épouse A..., 23ème juré titulaire excusés et les dispense de jury

The note stated that "no direct racial prejudice was spoken of or obviously displayed by any member of the jury". Although the purported juror, V.'

Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du président du jury de l'agrégation de philosophie lui refusant, pour la cession 1985, l'admissibilité

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le jury du concours du CAPES de sciences économiques et sociales organisé en 1991 ne l'a pas déclaré admis audit concours ; Vu les autres

. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle le jury

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du jury, en date du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury

Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury

l'article 331 du code de procédure pénale, s'aider de documents que s'ils y ont été préalablement autorisés par le président ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des opérations de formation du jury