APPELANTES Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Johann LE MAREC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

GV/MS Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Grosse délivrée à Me Aminata SISSOKO, Me Philippe CHABAUD COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre économique et sociale

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Pascale X... ... 45550 SAINT DENIS DE L HOTEL ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01060 SAS CONSEQUENCES C/ SAS ANTIPODE DEMANDERESSE SAS CONSEQUENCES, [Adresse 1] comparaissant par Maître Philippe

CHARTIER, Avocat au Barreau de Pau, membre de la SELARL D'AVOCAT LEXATLANTIC, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS FORTERRO FRANCE venant aux droits de la SAS SYLOB, [Adresse 3] comparaissant par Maître Philippe

[M] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Johanna AMZELEK BALIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0750 INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité

2024 -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 3] APPELANT Monsieur [C] [U] [L] [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1965 au PORTUGAL ([Localité 5]) représenté par Me Johan

représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assisté de Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe ROCCHESANI, avocat au barreau de MARSEILLE SYNDICAT DES

Stoica Josan, a lawyer practising in Bucharest. 2.     The Romanian Government (“the Government”) were represented by their Co-Agent, Ms I. Cambrea, of the Ministry of Foreign Affairs. A.

Philippe DD..., domicilié [...], 27°/ à M.

Morenilla ,   Sir   John Freeland ,   Mr   A.B. Baka ,   Mr   G. Mifsud Bonnici ,   Mr   B. Repik ,   Mr   P. Jambrek ,   Mr   P.

European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 19   April 2016 as a Chamber composed of:   Luis López Guerra, President,   Helena Jäderblom,   Helen Keller,   Johannes

Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mars 2015, Rend l’arrêt que voici,

Silvis,   Dmitry Dedov,   Pere Pastor Vilanova,   Alena Poláčková, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

homme (ancienne troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Luis López Guerra, président,   Kristina Pardalos,   Helen Keller,   Helena Jäderblom,   Johannes

Silvis,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda,   Pere Pastor Vilanova, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 juin 2016, Rend

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2026 001979 JUGEMENT DU 12/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/03/2026 Président: Monsieur Philippe

Silvis,   Iulia Antoanella Motoc, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 7 April 2015, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: