représenté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Par l'arrêté attaqué du 23 juin 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Russie. 2.

N° RG 24/07637 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5UY Nom du ressortissant : [X] [N] [L] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [L] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION

Si, le 21 mai 2025, la requérante a fait opposition à l’ordonnance pénale du 8 septembre 2022 à la suite de laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois l’a invitée à se

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

A..., et celles de Me Constans, représentant l’université Toulouse – Jean Jaurès. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par l'arrêté attaqué du 19 septembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Algérie. 2.

demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 du préfet de Loir-et-Cher rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Par l'arrêté attaqué du 22 mars 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Mali. 2.

Par l'arrêté attaqué du 25 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola.

G E, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Par l'arrêté attaqué du 20 décembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Tchad.

B, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

C/ Jean Michel Y... Appel d'un jugement rendu le 07 Septembre 1999 par le T.G.I.

No : 04/03374 Minute No : 5M - 41/06 Copie exécutoire aux avocats le : Le Greffier,RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 03 JANVIER 2006 COMPOSITION DE LA COUR