Date de clôture de l'instruction : 10 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 26 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 28 Novembre 2011 Audience présidée par Isabelle

Il expose en outre que cette situation se répercute sur ses ressources, produisant ses bulletins de paie desquels il ressort qu’il se trouve en arrêt de travail depuis plusieurs mois.

59013 - 60643 CHANTILLY CEDEX non comparante, ni représentée CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE COTE D'OR 8 boulevard Clémenceau 21000 DIJON non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL - Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

LACOMBE-BRISOU-CAMUSO, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Aubane MALVEZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [D] [H] épouse [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle

de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme A, ressortissante marocaine, doit

Conseil en organisation des ressources et procédures internes. Marketing, communication. Intermédiaire dans les opérations de commerces.

magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public, La parole

L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant camerounais qui justifie d'au moins trois ans de résidence régulière et non interrompue ainsi que de ressources

L'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle

[K] [V] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie

Y...ne dispose pas de ressources licites ni de domicile en France ; qu'il ne propose aucune domiciliation ; qu'il ne saurait donc bénéficier de l'assignation à résidence même s'il est titulaire d'un passeport

X..., de nationalité ukrainienne, dépourvu de titre de séjour en France, régulièrement interpellé sur le territoire national, sans ressources licites, sans domicile fixe, ne dispose pas de passeport en

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle