Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/05626 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISAP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION

Isaïe Samson, conseiller, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée

C A, représenté par Me Issam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire

par son syndic l’EURL CROSSARD & BEREC immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 898 524 012 dont le siège social est sis 32 rue du Four - 94100 ST MAUR DES FOSSÉS représenté par Maître Martin ISAL

suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme D H, prise en sa qualité de représentante légale des enfants F B et E B, Mme G C, prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant Isao

Isaïe Samson, conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

(Haute-Vienne), ..., 11°/ de Monsieur Michel K..., demeurant à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), ..., 12°/ de Monsieur Gilbert I..., demeurant à Ambazac (Haute-Vienne), Crossat, 13°/ de Monsieur Isaïs

Article 3 : Le présent jugement sera notifiéB...isca Kongo Mponda, au préfet de la Sarthe et à Me Cloarec. Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

B..., administrateur principal des affaires maritimes, a demandé à bénéficier de l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle (ISAO) au titre de cinq missions réalisées en 2022.

text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communicated on 8 September 2014   FIRST SECTION Application no. 43492/11 Isat

: 14/10/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame Magali ISSAD

ORIENT KEBAB MI : Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à RÉPUBLIQUE

à la voie publ ique (le portail d'entrée de leur propriété donnant sur la rue des Associat ions) mais en outre celle-ci rejoint directement le chemin du docteur Mauran sur lequel se trouve la canal isat

comparant par Me FRIMIGACCI Vanessa Avocat (B1029) ET : SARL VISION DU CENTRE, dont le siège social est 27 rue Victor Massé 75009 Paris -RCS B 837599315 Partie défenderesse : assistée de Me LOUBATON Isaac

;   16/02/2018 17/05/2018 3,000     45058/16 26/07/2016 Florea Stancu 13/04/1963 Ionela Mărgărit Bucharest 24/05/2018 12/01/2018 3,000     45755/16 27/09/2016 Marius Dumitru Isac

KEOLIS BORDEAUX Zone d’Activité ISSAC 33160 SAINT- MEDARD EN JALLES représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX ET

B... était affecté depuis le 1er septembre 2009 comme professeur d’éducation physique au lycée polyvalent Isaac Newton à Clichy-la-Garenne lorsque, par arrêté du 11 avril 2019, le recteur de l’académie

Isaac et d'X... Bernice, de nationalité nigérienne, célibataire, sans profession, ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu, libre (M. D : 13. 10. 05 M. L. C.