le principe de l'égalité des armes ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise du défaut de citation de Jacques B... dans l'acte de saisine de la Commission des infractions

Jean-Michel X... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a rejeté ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats

de travail clandestin ; "aux motifs que au titre de l'infraction de travail clandestin, M. et Mme Y... ont eux-mêmes confirmé, en première comparution, la venue régulière de Mme Z... qui donnait un

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à quatre amendes de 3 000 francs

Roselyne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 mai 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende

[D] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 16 février 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six ans

Il résulte du premier de ces textes que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. 9.

D'UNE CUVE APPARTENANT A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PLUSIEURS MILLIERS DE LITRES DE FUEL ONT ETE DEVERSES AU CONFLUENT DE L'YERRES ET DE LA SEINE ; QUE CES DEVERSEMENTS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION

X... en vue de permettre la poursuite de certaines infractions pénales sur le fondement de mandats d'arrêts décernés par le procureur de la République et par le juge d'instruction près le tribunal de Milan

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui, ayant constaté que l'intéressé avait été déclaré coupable de deux infractions, n'avait à caractériser ni une faute lourde ni une intention de nuire

; qu'en affirmant que ce texte consacrerait le principe de l'application de la loi française pour juger l'auteur de l'infraction, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, de

; qu'en ordonnant la saisie pénale en valeur de l'immeuble, d'une valeur équivalente au produit de l'infraction sans constituer lui-même le produit de l'infraction, tout en relevant que M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 000 euros d'amende, a ordonné

commises ou réputées commises sur le territoire de la République, la loi française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires

nécessairement suspendue au profit de l'appelante à compter du 2 février 1989" ; "alors que, d'une part, la partie qui a déposé une plainte contre X... dans le but d'identifier les auteurs d'une infraction

Cette information a été jointe à une autre, ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants. M. O...

le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de M.