dessinateur, depuis le 1er mars 1980, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était infondé

une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

perte de loyers impayés était en l'état hypothétique et incertain, parce que la procédure de redressement judiciaire n'était pas clôturée et que le total des loyers qui demeuraient non réglés était inconnu

"rien à voir avec (cette) altercation" ; qu'en affirmant néanmoins que le refus du portier avait été motivé par le risque de troubles suscité par la venue de Taïbi X..., entouré de cinq personnes inconnues

commissionnement par contrat n'était conclu, une seule commission globale étant reversée à la direction ; qu'ainsi, en passant à l'insu de son employeur un accord de financement avec un autre organisme de crédit, inconnu

quant aux conditions de travail convenues et que son mode de rupture intervenu le lendemain du prononcé de la décision du conseil de prud'hommes faisant droit aux prétentions de la salariée, restait inconnu

faute le gynécologue qui, au regard d'une grossesse suivie par lui, décide de provoquer l'accouchement, et met en oeuvre le processus au jour choisi par lui, en confiant la mère à un autre gynécologue, inconnu

que la gifle dont la femme s'était rendue coupable trouvait une excuse dans l'adultère du mari, tout en constatant que les circonstances dans lesquelles elle avait été administrée étaient demeurées inconnues

juin 1993, elle a été mise à pied pour faute lourde; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 13 mai 1993 était infondé

qu'en s'abstenant d'analyser les procès-verbaux de réunion du conseil d'administration de la société Lacontre Vins et ceux de la réunion du groupe Lacontre, notamment des 11 mai et 5 juillet 1990, inconnus

du contrat a estimé ensuite que l'affectation sur le site de Vitry n'était pas une modification essentielle a tiré d'un fait connu, le temps de trajet vers Asnières, des conséquences sur des faits inconnus

de sorte que le juge, qui autorise l'administration à visiter et saisir sur le fondement d'une attestation d'un fonctionnaire des impôts inexacte en fait, dès lors qu'il soutient que la société est inconnue

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire et juger infondée la redevance de l'année 2010 et à l'en exonérer, alors : « 1°/ que les communes ou établissements publics

la licencier, alors que Mme [V] n'avait pas reçu la lettre de licenciement qui lui a été remise par voie postale et en main propre le 6 décembre 2018, comme le choix d'une procédure disciplinaire infondée

À l'issue de ces contrôles, la société et ses deux actionnaires ont été poursuivis notamment des chefs d'achat d'or à personne inconnue, tenue non conforme du livre de police par vendeur d'or ou de métaux

opérations manifestement inhabituelles dans la pratique de la cliente, laquelle était retraitée, n'avait jamais émis de virements vers les banques étrangères concernées, dont les bénéficiaires étaient inconnus

Localité 7] (Madagascar), fille de [Y] [R], né le 15 janvier 1912 à [Localité 5] (Mayotte), ayant obtenu la nationalité française en vertu du décret du 7 février 1897 comme né aux colonies de parents inconnus