de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Thierry MEILLAT du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033, substitué à l'audience par Maître Ilan

UNITAIRE BANQUE DES ANTILLES FRANCAISE GU ADELOUPE/ILES DU NORD [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Me Christophe CUARTERO, (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE, avocat postulant et Me Ilan

Qui est chaud pour aller avec moi chercher un petit juif et le torturer comme Ilan Halimi en lui balançant des insultes antisémites ", qu'entre le 19 et le 24 octobre 2020, M.

    Il ne ressort pas du dossier que les requérants Vahap Işık, Halil   Acar, Kemal   Aslan, Yunus Emre, İlhan Pirgaip et Barış Pehlivan aient passé un quelconque examen médical après

/1965                 Duray CAN 29/02/1968                 İlhan

Türkiye 15/09/2021 İlhan COŞKUN 1976 Kocaeli Turkish Nuri TAN 38. 48256/21 Mucuk v. Türkiye 27/09/2021 Sinan MUCUK 1978 Ankara Turkish Omer TOPAL 39. 48265/21 Aktürk v.

Türkiye 01/12/2022 Yaşar KURNAZ 1982 Yozgat Turkish Zehra KARAKULAK BOZDAĞ 128. 37/23 İlhan v. Türkiye 02/12/2022 Mehmet Akif İLHAN 1988 VAN Turkish Mehmet Ali KAYA 129. 344/23 Doğan v.

  Mehmet Cevher İlhan v. Turkey (no. 15719/03) The applicant, Mehmet Cevher İlhan, is a Turkish national who was born in 1954 and lives in Ankara.

Cette considération s’applique également, sous l’angle de l’article 3, aux cas de mauvais traitements ( İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 61, CEDH 2000-VII).

mentionnés par le Gouvernement et conclu qu'ils n'étaient pas à épuiser au titre de l'article 3 de la Convention, en l'absence d'une enquête officielle effective au plan interne (voir, parmi d'autres, Ilhan

bien eu lieu à la suite de la plainte déposée par la requérante, en l’espèce il s’agit plus d’apprécier la diligence avec laquelle celle-ci a été menée, donc son caractère «   effectif   » ( İlhan

Jugement du 01 Juillet 2019 -Tribunal d'Instance de RAINCY - RG n° 11-18-0022 APPELANTS Monsieur [Y] [H] [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Ilana

       Application No. 22961/93                       by Ismail ILHAN

WORLD OF CARS 277 RUE DU CAMP DE SOUGE 33127 SAINT-JEAN-D’ILLAC , FRANCE représentée par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 23/01564 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ4G

recours et conclu qu’ils n’étaient pas à épuiser au titre de l’article 3 de la Convention, en l’absence d’une enquête officielle «   effective   » au plan interne (voir, parmi beaucoup d’autres, İlhan

cas, suggéré qu'il avait été confronté à des difficultés de produire des preuves qui eussent résulté de l'omission des autorités de réagir d'une façon effective à ses griefs (voir, mutatis mutandis , İlhan

, curage de l'ensemble du réseau, passage caméra sur l'ensemble du réseau intérieur du commerce), une lettre recommandée portant mise en demeure délivrée le 1er février 2020 au siège de l'entreprise Ilan

MODERN ELECTRIC AUTO (RCS de [Localité 12] 582 140 208) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Ilan TOBIANAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0718 DÉFENDEUR E.P.I.C.

APPELANT Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 10] - [Localité 9] représenté par Me Patrice CHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE