Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis , Ignaccolo-Zenide c.

Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir Ignaccolo-Zenide c.

parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux (arrêts Hokkanen précité, p. 22, § 58 et Ignacolo-Zenide

Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir Ignaccolo-Zenide c.

de nombreuses reprises que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide

Pour remettre en cause les conclusions de l'expert, les appelants produisent une note technique réalisée à leur demande le 31 juillet 2017 par le cabinet IGNICITÉ et plus particulièrement par Madame C.

1966 Torino Dario CERNECCA 1966 Rivalta Di Torino Mario CERNIGLIARO 1960 Leini Michele CERVIERE 1965 Chivasso Marco Gian Nicola COLMO 1967 Baldichieri D’Asti Giuseppe COLOSIMO 1966 Settimo Torinese Ignazio

MANCINI* 1971 Vincenzo MANDARANO* 1965 Marco MANGIACAPRA* 1984 Giacomo MANNINO* 1975 Bruno MARENCO* 1967 Alessandro MARGIOTTA* 1963 Andrea MARONGIU* 1972 Alessandro MARRA* 1979 Valerio MARTINO* 1967 Ignazio

  8677/03, §   82, 8   January 2008; Hokkanen , cited above, § 53; and Ignacc olo-Zenide v.   Romania , no.   31679/96, §   96, ECHR 2000 ‑ I).

  Devant la Commission il est représenté par Maître Ignasi Doñate Sanglas, avocat au barreau de Barcelone.   A.

and 11 month(s) and 4 day(s) 2 level(s) of jurisdiction   1,600     45466/13 09/07/2013 (5 applicants) László Horváth 21/01/1955 András KÁZMÉR 22/03/1944 Andrásné KRAUTER 13/05/1940 Ignácné

  22, and Ignaccolo-Zenide v. Romania , no. 31679/96, § 96, ECHR 2000-I). 91.

Il sont représentés devant la Cour par M e Javier Ignacio Prieto Rodriguez, avocat au barreau de Tarragone.   A.

allowed them to examine within a reasonable time the proceedings with regard to parental responsibilities and give the applicant’s access rights with regard to his daughter (see, mutatis mutandis , Ignaccolo

La Cour a uniquement pour tâche d’examiner si en l’espèce les mesures adoptées par les autorités ukrainiennes ont été adéquates et suffisantes (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c.

  67334/13, §   45, 8   October 2020, and Ignatić v.   Croatia (dec.) [Committee], no.   53195/16, §   35, 21   September 2021). 23.

1946 Deceased in 2020     Heirs (household): Lucia COCO 1952 Marco PACILIO 1983 Paola PACILIO 1980   Anna Pia ROSI 1946 Antonio GIUDITTA 1952 Ugo SCUOTTO 1938 Deceased in 2020 Heir: Ignazia

Ce faisant, les autorités compétentes doivent tenir compte notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention ( Ignaccolo-Zenide c.

même prix sont en fait un échange et que celui-ci ne s'est pas toutefois opéré, la parcelle de terre dite ... n'étant pas à la date de l'acte la propriété de feu Michel Y... mais celle de l'indivision Ignace