They are all Croatian nationals and are represented before the Court by Holmes and Hills Solicitors, practicing in Braintree, the United Kingdom. A.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lutz, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ; - les observations de Me Houmer, représentant la commune de Chatou

avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie LAUPELLETIER, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 août 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 février 2012 Présidée par Hélène HOMS

tenues en audience publique : 22 Octobre 2020 Date de mise à disposition : 03 Décembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBES, président - Hélène HOMS

tenues en audience publique : 22 Octobre 2020 Date de mise à disposition : 03 Décembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBES, président - Hélène HOMS

qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa MILLARY, greffier placé Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne-Marie ESPARBES, président - Hélène HOMS

publique : 21 Juin 2018 Date de mise à disposition : 13 Septembre 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS

mise à disposition : vu l'état d'urgence sanitaire, la décision prorogée est rendue le 14 Mai 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS

PARTIES CONVOQUÉES LE : 27 Juillet 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Décembre 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS

PARTIES CONVOQUÉES LE : 25 Novembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Mars 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS

PARTIES CONVOQUÉES LE : 28 Juillet 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Février 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS

PARTIES CONVOQUÉES LE : 03 Novembre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de Chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars

PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 octobre 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène HOMS

CONVOQUÉES LE : 22 Avril 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène HOMS

PARTIES CONVOQUÉES LE : 11Juin 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène HOMS

PARTIES CONVOQUÉES LE : 11 janvier 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Juin 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène HOMS

PARTIES CONVOQUÉES LE : 18 février 2009 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 décembre 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène HOMS