AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65449c92c71a6a83181c8bfe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2306488_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Halard, premier conseiller, - et les observations de Me Martin, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante congolaise née en 1968, déclare être entrée en France en 2004.
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