[E], alors que l'audience, fixée le 14 mai 2020, a eu lieu trois jours après la levée du confinement et que l'état de santé de celui-ci, ainsi que la grève des avocats et l'état d'urgence sanitaire l'ont

hors de cause et de la déclarer responsable du préjudice subi par la société Marly du fait de l'absence de prise en charge par l'assureur de la perte d'exploitation subie lors de la grève

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 20 000 euros à l'agent immobilier, alors, selon le moyen, que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous

Libério X... à la société Domaine Saint-Ame sans mandat spécial à cette fin, le bail dont s'agissait devait être déclaré également inopposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé de cette charge, la cour

intérêts à Hervé X... en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est clairement établi que devant le notaire qui a dressé l'acte de location-gérance, Guy Y... a déclaré que le fonds n'était grevé

Textile Grange sur Vologne ; qu'il avait perçu, durant l'année 1997, 123 298 francs au titre de revenus fonciers ; qu'il était propriétaire de sa résidence située à Neuilly mais que son salaire est grevé

X... l'après-midi du 8 mai, correspondait à une volonté commune des salariés de faire la grève en vue de faire progresser une revendication déterminée, l'arrêt attaqué, qui décide que le salarié a pu valablement

l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire l'existence d'un élément d'actif, que des immeubles bâtis et non bâtis appartenant au débiteur et à son épouse, grevés

raison encore, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartenait à la cour d'appel qui retenait une façon de faire la preuve des faits de grève

peut pour autant juger au fond en tranchant la contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, s'il est constant qu'il existait une contestation sérieuse quant au motif du licenciement (faute grave ou fait de grève

immeuble libre d'inscriptions, mais à lui permettre l'acquisition d'un immeuble pour le prix dérisoire de 135 000 francs avec promesse d'apurement des dettes du vendeur au cas où l'immeuble ne serait pas grevé

le cadre de la procédure collective conserve cependant, après paiement de tous les créanciers admis, le droit de faire valoir son hypothèque sur le solde pouvant subsister sur le prix de l'immeuble grevé

Z..., notaire, une parcelle grevée d'une servitude non aedificandi, non mentionnée dans l'acte de vente ; qu'imputant à la réticence dolosive du vendeur l'impossibilité de procéder à la réalisation d'une

livraison puisse avoir lieu dans le délai fixé, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a émis une simple affirmation en énonçant que la grève

que le vendeur d'immeuble même non professionnel est tenu d'une obligation de renseignement sur la situation foncière exacte de l'immeuble vendu et notamment sur les servitudes précises dont il est grevé

- Sur l'absence de protection attachée au droit de grève : la société n'a appris l'existence de la grève qu'au moment de l'embauche le 2 juin 2022 et non de manière officieuse le 1er juin 2022 comme

X..., agent de la SNCF, a contesté devant la juridiction prud'homale la retenue sur son salaire opérée par son employeur à l'occasion de sa participation à un mouvement de grève ; Attendu que la SNCF