invalidité de 40 % à la suite d'un accident du travail, il travaillait à temps partiel depuis le 11 octobre 1985 ; qu'à la suite d'un incident survenu le 30 septembre 1986, il a été licencié pour faute grave

X... a été victime de la bagarre invoquée mais ne précise pas les éléments sur lesquels elle fonde sa conviction et alors, d'autre part, que de l'absence de gravité des fautes le juge ne peut sans donner

l'agression, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que la légitime défense suppose l'absence de disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde étant la faute grave

Y... avait cependant fait valoir dans ses écritures d'appel qu'il résultait du procès-verbal de police que, blessé sur toutes les parties du corps et dans un état grave, il n'a pu être entendu, vu son

le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que le degré de gravité

X..., engagé le 1er septembre 1967 par la société Sopreda, aux droits de laquelle se trouve la Société provencale des bitumes, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur

X... avait la qualité de cadre coefficient 300 et qu'il était embauché pour une tâche définie, très technique ; que, dès lors, la gravité des agissements de M.

Papillons Blancs" le 28 février 1972 en qualité de chef de service puis nommée directrice de l'institut médico-pédagogique de Cambrai le 1er septembre 1974, a été licenciée le 9 janvier 1992 pour faute grave

rendez-vous aux dates et heures souhaitées par les clients; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des faits justificatifs ni invoqués, ni discutés par les parties et qui atténuaient la gravité

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 août 2022), Mme [F], salariée de la Société de gestion des activités retail (employeur), a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2017. 2.

X..., propriétaire d'un élevage de porcs ; qu'il a été licencié le 3 juillet 1990 pour faute grave ; Attendu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de rejeter ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

et personnelle invoquée afin de vérifier s'il y est porté atteinte de façon disproportionnée ; qu'en se bornant à rappeler les conditions initiales de la condamnation prononcée et à se fonder sur la gravité

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, la gravité

jugement entrepris, dont Madame [U] demandait la confirmation sur le principe de l'indemnisation par l'ONIAM des conséquences préjudiciables de son accident médical, motif pris que la condition de gravité

nationale lors de l'adoption de la nouvelle loi, la faute caractérisée est celle d'une particulière évidence ou d'une particulière intensité, à l'exclusion des fautes simples ou ordinaires ; que la gravité

[T] [A] « parce qu'il a admis avoir rendu service en acquérant ce bien », et à l'égard de Mme [Y] [L] « qui n'a rien dépensé pour ce bien », sans rechercher concrètement au regard tant de la gravité des