termes clairs et précis de la clause d'arbitrage de l'article XI du contrat d'amodiation, selon lesquels "le preneur s'oblige à faire son affaire personnelle de toutes formalités administratives en la matière

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 Assistée de Me Gilles

par SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN - EL HAMZI, Avocat plaidant, Me CLAIN Pascal, Avocat correspondant DEFENDEUR(S) : [L] Travaux en Hauteur (SAS), [Adresse 2] [Adresse 3] représentés par Maitre Gilles

BAYONNE CITY [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Me Pascal TRILLAT, avocat au barreau de Paris INTIMEE : S.A.

ENTREPRISE [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 12 assistée de Me Gilles

de PARIS, toque : P0499 SAS FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 301 94 0 0 111 ayant son siège au [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Alain D... de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Mathieu M...

[P] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (13) et Monsieur [M] [V] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (58) demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Matthieu

485 prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pierric MATHIEU

Représentés tous deux par Me Matthieu G...        , avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉS Monsieur Olivier C... D... H... né le [...]          

Représentée par Me Matthieu A... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant, Me Jean-François Y..., avocat au barreau

Mathieu K..., demeurant ..., 19 / M. Félicien L..., demeurant ..., 20 / M. Luc M..., demeurant 37, Hameau de Marras, Les Adrets de l'Esterel, 83600 Fréjus, 21 / M.

ordonnance de taxe du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de LIMOGES du 6 juin 2013, comparant en personne E T : Maître Sylvie Y... ... 87000 LIMOGES Intimée, Représentée par Maître Mathieu

ASSOCIÉS [Adresse 17] [Adresse 17] Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistées de Me Éléonore DENIS de l'A.A.R.P.I GIDE

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 APPELANT : [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Roxane MATHIEU

Ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 440 321 123 (LIBOURNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président, et Marlène Tocco, greffier,