complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les chèques, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et dix ans d'interdiction de gérer

faits de recours aux services d'une société qui exerce un travail dissimulé ; "aux motifs que Alain X... n'a pas procédé à toutes les vérifications auxquelles il était tenu ; que la société Framod gérée

V... une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois années ; que considérant que l'interdiction de gérer s'appliquait aux membres du conseil de surveillance d'une société anonyme, le juge commis

X..., privé alors, par suite de fausses déclarations, de primes ou d'aides à l'élevage gérées par l'Office ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, M. et Mme A et H I, d'une part, ainsi que M. et Mme G et F J, d'autre part, représentés par Me Gerbi, demandent au tribunal

ouvertes à toute catégorie de population ; qu'entre dans le champ d'application de cette convention l'association regroupant des associations de parents d'élèves dont l'activité principale consiste à gérer

X... était d'installer et de gérer un réseau de distribution de ses produits et que cette tâche n'était pas un travail de prospection de la clientèle mais de gestion d'un réseau de distribution de produits

d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2019, qui pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

l'intention de faire donation à son neveu d'une partie des fonds ; "alors qu'après avoir relevé que les fonds n'avaient été remis à X... qu'à charge pour lui d'en faire un emploi déterminé, à savoir les gérer

Code de la route, qu'il échet d'entrer en voie de condamnation ; " alors que l'article R. 26-15° du Code pénal n'autorise pas à sanctionner pénalement le non-respect des textes ayant pour objet de gérer

X... devait gérer une zone, principalement constituée des "villages" marocains du club méditérranée et, également, une lettre du 30 août 1978 adressée à M.

décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Auch, au profit : 1 / de Mlle Jeanine X..., demeurant 248, Vieux Chemin de Grenade, 31770 Blagnac, 2 / de l'Union départementale CGT Force Ouvrière du Gers

et en liquidation judiciaire le 7 avril 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1996) d'avoir annulé le jugement du 13 octobre 1995 ayant, sur sa demande, prononcé une interdiction de gérer

d'expert, à la valeur locative de l'immeuble indivis, au motif qu'il n'aurait pas fourni les comptes de gestion, alors que ceux-ci avaient été transmis à l'administrateur judiciairement désigné pour gérer

cette dernière procédure a été étendue à la société ECMS dont il était le gérant et à laquelle il avait donné son fonds de commerce en location-gérance ; que le Tribunal a prononcé une interdiction de gérer

X... à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans et que dans ses écritures d'appel M.

Z..., B..., Rodriguez, Y..., que Mme C... était la seule à gérer, et donc à avoir accès aux dossiers de M.

correctionnelle, en date du 26 novembre 2020, qui, pour falsification d'une attestation et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire, une interdiction définitive de gérer