Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2009 et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée

Il résulte de ce qui précède que la SCI la Garenne de Sèvres est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1995 et 23 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE,

Par une lettre en date du 13 juin 2024, le président du Tribunal a rappelé au maire de la commune de Clichy-la-Garenne les termes de son courrier du 12 décembre 2023.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 19 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne et à la SCCV Clichy 22-24 rue de Paris.

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2013 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Garennes

Article 2 :Les conclusions de la commune de Villeneuve-la-Garenne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

comme le faisaient valoir les parties civiles dans leurs conclusions d'appel, les fonctionnaires de police avaient été requis de se rendre derrière les tours de l'avenue Jean Moulin à Villeneuve-la-Garenne

imparties à Jean-Luc X... et auxquelles il s'était jusqu'alors parfaitement conformé, consistant, notamment, à ne pas sortir du territoire national, à ne pas se rendre dans le département de la Haute-Garonne

a exercé son droit de préemption urbain pour un immeuble sis 63, boulevard de la République à la Garenne-Colombes, d'enjoindre à la société d'économie mixte de la Garenne-Colombes de proposer la rétrocession

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière SSA Immo demande à la cour d'enjoindre au centre communal d'action social de Clichy-la-Garenne

03333 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQYU MS/EB Décision déférée du 24 Juillet 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (22/1064) C.LERMIGNY Société [1] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE

V] [A] [E] - Chirurgien dentiste domiciliée [Adresse 4] représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE INTERVENTION VOLONTAIRE : La CPAM DE LA HAUTE GARONNE

[D] [C] né le 23 juin 1969 à [Localité 1] en Algérie de nationalité algérienne, pris par la préfecture de la Haute Garonne le 15 mars 2024 ; Vu l'arrêté de la préfecture de la Haute Garonne en date du

En revanche, les conclusions de la commune de Villeneuve-la-Garenne présentées sur le même fondement ne peuvent qu'être rejetées.

La commune de Clichy-la-Garenne a déclaré accepter ledit désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.

La procédure a été communiquée à la commune de La Garenne-Colombes qui n’a pas produit d’observations.