droits de laquelle vient la société Banque CIC Est (la société), occupait, en dernier lieu, le poste de responsable d'activités logistique et organisation au sein de la direction régionale de Mulhouse Franche-Comté

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 19 novembre 2024, un incident est survenu à l'aéroport d'[Localité 4] impliquant un aéronef de type Airbus 350-1000 immatriculé F-HMIB exploité par la compagnie French

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, la SCI Amari demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2020, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les friches commerciales à laquelle ils ont été assujettis

parfumeries strasbourgeoises, à l'enseigne "Zimmer", Marcel X... a fait paraître dans la presse des offres de rabais de 30 % sur toute la parfumerie en juin, 30 % sur les parfums, eaux de toilette et eaux fraîches

Y..., locataire, suivant bail verbal, de parcelles appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1990) retient que, selon l'arrêté préfectoral du 2 mars 1977, les landes et friches d'une

d'annuler le " contrat de territoire 2017-2022 " de la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle en tant que son plan d'action comporte une fiche action n° 4 " Réhabilitation de la friche

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la commune de Blangy-sur-Bresle en ce qu'elle approuve les modalités des différentes conventions à conclure avec l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) en vue de la réhabilitation de la friche

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#Union laitière normande, Union de coopératives agricoles contre French Dairy Farmers Ltd.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France.#Affaire 244/78.

#Commission of the European Communities v French Republic.#Value added tax - Sixth directive - Advertising services.#Case C-68/92.

B D sise sur les friches industrielles de la commune.

La société [Y] a saisi la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté d'une demande de retour de fonds (« recall »).

société GEI maintenance (la société) les rémunérations versées à deux salariés nouvellement embauchés pour lesquels celle-ci avait appliqué l'exonération de cotisations patronales relative aux zones franches

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2022), la société Equus, dont l'activité principale est l'importation en France et dans l'Union européenne de viandes fraîches ou congelées en vue de leur revente

, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits du RSI Franche-Comté, 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic, M.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 à la suite de la remise en cause de l'exonération dont il a bénéficié en qualité de contribuable exerçant une activité implantée en zone franche