Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21 du code rural dispose : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalent, en valeur

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 : "

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un permis de construire, accordé par le maire de Vaucresson aux époux Y... le 16 février 1987 a été annulé par un jugement du tribunal administratif

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant que la requête de l'ASSOCIATION TELE RADIO ILE-DE-FRANCE est dirigée non

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 20-5° du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires et ne subir que les modifications de limites

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération par laquelle le conseil municipal d'Evian-lesBains a, le 10 février 1986, adopté une révision du plan d'occupation des sols de cette

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que par sa réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique relative aux opérations de remembrement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons : "la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un contrat signé le 26 janvier 1973, M. et Mme Z... ont pris à bail 50 hectares, 47 ares, 27 centiares de terres sises dans la commune de Rubempré

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-II du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990, "Sont également soumises à autorisation préalable

. ; que, le 3 octobre 1979, Mme X... a assigné Mme A... en liquidation-partage des communauté et successions Freymann-Escudier, en reddition des comptes de l'indivision et en rapport à la masse successorale

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention des époux X... : Considérant que les époux X... ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 2-9 du code rural issu des dispositions de la loi du 23 janvier

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur de l'hôpital de Châtillon-sur-Seine refusant de communiquer son dossier médical à M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant