L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une somme au titre des frais professionnels, alors « que seuls les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son

Le liquidateur et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice financier correspondant aux frais de procédure et d'avocats exposés par le syndicat, alors « qu'en

la somme de 182,30 euros assortie des intérêts calculés à trois fois le taux légal à compter du 23 février 2023 jusqu'à parfait paiement et les sommes de 33,47 euros et 129,83 euros correspondant aux frais

personnels exposés avec la carte Visa, puis rejeté celle de la société concernant le remboursement des frais de rénovation d'un appartement, la cour d'appel a confirmé "le jugement pour le surplus de

d'une arme blanche et qui a agi de nuit, dans une zone dépourvue d'habitation où la victime se trouvait isolée et vulnérable ; qu'au surplus, Tzyporah Y... a tenté de fuir et a été poursuivie pour être frappée

Lionnet qui a rempli son rôle de dirigeant de droit ; qu'en ce qui concerne l'abus de biens sociaux, A... a encaissé la somme de 261 231,09 francs payée par la société, prétextant le remboursement de frais

droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu''il résulte de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais

quelles pièces ils se fondent et sans les analyser, a fortiori lorsque les faits sont contestés ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait sérieusement ignorer que ses rémunérations de 1997 et ses frais

d'obsèques), 669 843,21 francs (préjudices économiques de Christophe X... et des deux enfants) ; 6 930 francs (frais de garde), 169 200 francs (frais d'aide à domicile), et 29 862 francs (perte de revenus

(D. 287), que Mme X..., comptable au sein de Socomenal, avait également confirmé l'existence d'une telle pratique (D. 395) ; que certains frais avaient même été passés sur le compte de frais de Joseph

supplémentaires dont il n'était pas remboursé (frais de stationnement de son véhicule au parcotrain de Poitiers, frais de nouvelle réservation à la SNCF, frais liés à l'utilisation de son véhicule personnel

[P] à payer au Gan, assureur dommages-ouvrage, diverses sommes, de dire que les condamnations en principal, intérêts et frais, y compris irrépétibles, seront supportés entre les codébiteurs à hauteur de

de carburant et aux déplacements en train Paris-Montélimar et déboute la société Dekra Veritas Automobile de ses demandes ; "aux motifs que, sur les frais de carburant et les déplacements en train,

; qu'en outre, le commissaire aux comptes de la société a déclaré : "je n'ai jamais entendu parlé de ce voyage et n'ai jamais constaté dans les écritures comptables de la SA Parachini l'existence de frais

1993 - février 1994, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en affirmant l'existence d'un accord entre Mme Y... et la société Axytrans sur le paiement de ses frais

X... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande dommages et intérêts au titre des frais de restitution ; AUX MOTIFS QUE « la modification contractuelle sur les frais de résiliation n'est

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... " à payer à la partie civile une somme de 1 500 francs en remboursement de ses frais

Cependant, la cour d'appel n'ayant pas saisie d'une demande en paiement de remboursement de frais, la critique portant sur la recevabilité du moyen est inopérante. 8.