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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3809
20 avril 2022
20 avril 2022
Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380d
20 avril 2022
20 avril 2022
Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380f
20 avril 2022
20 avril 2022
Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ee6d9e13277d6e3811
20 avril 2022
20 avril 2022
Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01765_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, représenté par Me Ledeux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 du préfet de la Charente-Maritime
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec13ecdc6046d47e6920a
2 avril 2026
2 avril 2026
par Me Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2558 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Emilie LEDOUX
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685706
4 avril 2025
4 avril 2025
ARRET N° S.A.S. [11] FRANCE C/ [7] LOIRE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [11] FRANCE - [7] LOIRE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, représenté par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2018 ; 3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00688_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, représenté par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2018 ; 3°)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00689_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B, représenté par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2018 ; 3°)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, représenté par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2018 ; 3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00693_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B, représenté par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2018 ; 3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00694_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B, représenté par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2018 ; 3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00695_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B, représenté par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2018 ; 3°)
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162d677a2a5768a176c559a
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller appelé d'une autre Chambre pour compléter la Cour Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f04
20 janvier 2000
20 janvier 2000
X..., né le 04 Novembre 1936 à FORT MARDYCK , demeurant 154 rue de Nancy 59640 DUNKERQUE, Représenté par Mes CONGOS-VANDENDAELE, Avoués Assisté de Maître LEDOUX, avocat au barreau de Paris COMPOSITION
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301802_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
E déclare avoir quitté son pays en 2019 par avion pour rejoindre la France. La durée de son séjour résulte en partie de la procédure de demande d'asile suivie par le requérant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303361_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303719_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A a déclaré être entré en France en 2016.
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecdbbcdc6046d47e77611
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces pièces démontrent la résidence en FRANCE de madame [H] de façon habituelle sur la période de cinq ans précédant sa majorité et au jour de sa majorité.
Source officiellePage 26 sur 84