Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 13 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Me Le Prado, avocat des sociétés Generali France assurances, Helvetia assurances, Generali assurances IARD, Covea Risks et Dragages transports et travaux maritimes, de Me Occhipinti, avocat de la société

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1994 rejetant la demande des CONSORTS X... tendant à ce que

(Oise), 3°) Mme Martine A..., née Y..., 4°) M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Montgeron : Considérant que la commune de Montgeron a intérêt au maintien du permis de construire délivré le 30 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 14 septembre 1994, le maire de Rambouillet a accordé à la société CARREFOUR FRANCE le permis de construire pour le déplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ampafrance, société anonyme dont le siège social est à Castre

le 13 mars 1991 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, au profit de Mlle Martine Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la société On Tower France et la société Free mobile, représentées par Me Martin, demandent

Querenet X... de Breville, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la société des autoroutes du Sud de la France, - les conclusions de M.

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seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Juliette X... épouse Y... née le 15 Août 1927 à SAINT MARTIN

LAGARDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 1976

X... et de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de M.

MARTIN épouse de Monsieur Pierre A..., demeurant tous deux à Saint-Martin-de-Vésubie (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date