AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°C La société civile immobilière Nice Centre, dont

N..., qui aurait dû lever la promesse dans les 15 jours du courrier du 15 mai 2012 prenant acte de la rupture du contrat de travail, n'a pas notifié de levée d'option à la société Caussade, promettant,

ENERGY III 93400 SAINT OUEN représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Pierre PONOS, avocat au barreau de PARIS Monsieur Patrick B... ... 93400 SAINT OUEN représenté

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Il fait valoir que le décalage de 1h10 entre l'instruction donnée par le parquet de lever la garde à vue à 11h30 et la levée effective de cette mesure à 12h40 ne porte pas atteinte aux droits de l'intéressé

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société COSEPI France à payer à la société Hypergrasse la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cosepi France

la procédure de regroupement familial pour entrer sur le territoire français.

Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° K 17-15.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CAP BENAT ; QU'IL NE PUT, FAUTE DE POSSEDER LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES FRAIS, PROCEDER A LA LEVEE DE LA GROSSE X...

spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10187 F Pourvoi n° R 16-15.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[I] [K] X SE DISANT [Z] est dépourvu de titre de séjour en France.

de 271 323,19 francs comprenant le montant de l'indemnité stipulée dans la promesse de vente augmenté de la somme de 141 323,19 francs, estimée dû au titre de la reddition des comptes de location-gérance

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00572 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXX Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et l'intégration (OFII) de produire l'entier dossier médical le concernant au vu duquel s'est prononcé

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00807 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWV [Z] [H] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00826 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY2N [Y] [N] Minute électronique Ordonnance du jeudi 28 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00801 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWP [K] [D] [J] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français