Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de

Article R241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors

Article R4126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent organiser, sur autorisation de l'autorité militaire, des réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, en dehors des horaires de service.

Article L212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d'entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques.

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 45

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.

Article R814-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 25

Article L225-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.

Article 1753 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit,

Article 1004

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Code général des impôts

Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.

Article R546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Code du patrimoine

Si ce déplacement est projeté en dehors du territoire douanier, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée adresse une demande d'autorisation au préfet de région qui se prononce dans

Article 264

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés.

Article D251-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 34

Code de l'énergie

En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec l'Agence de services

LEGIARTI000051187945

—

ANNEXE Zones réglementées Sérotypes enzootiques dans la zone France métropolitaine 3 France métropolitaine 4 France métropolitaine 8

Article 1

—

La modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexée au présent décret

Article Rapport

—

Elles cesseront, pour les soins comme pour le salaire, à l'expiration des quatre mois qui suivent le débarquement si celui-ci a eu lieu en France ou en Algérie.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications des statuts des sociétés nationales de programme Radio France, Antenne 2, France Régions 3, Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer et Radio France internationale annexées au présent

Article Annexe

—

FRANCE/SFR ARC-SOUS-MONTENOT 1 7 77007 ARGENTIÈRES SEINE-ET-MARNE ÎLE-DE-FRANCE BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE FRANCE/SFR ARGENTIÈRES 1 9 10011 ARRENTIÈRES AUBE GRAND-EST BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE FRANCE/SFR ARRENTIÈRES 1 10 23007

Article 9

—

Sont approuvés au titre de 1954 les programmes de travaux neufs des Charbonnages de France, d'Electricité de France et des Gaz de France retracés à l'état D annexé à la présente loi.

Article 7

—

La raison sociale, le numéro SIRET et le département de l'installation ayant effectué les opérations de réutilisation ou des opérations de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation, ou, pour un site situé en dehors du territoire national,

Article 6

—

et en garantisse la bonne fin ; b) Soit être financées majoritairement par les contributions de coproducteurs établis dans des Etats susmentionnés, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors

Page 26 · 12 309 résultats

← Précédent Suivant →