Article 264 · Code de procédure pénale — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 264

Article 264

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises. Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 octobre 1986→ 10 mars 2004

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 10 mars 2004→ 1 janvier 2023

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

15 560 décisions liées

Décisions mentionnant Article 264 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a80e9ba5988459c4baf3

23 novembre 1977

cr

6079a8809ba5988459c4d9ef

12 janvier 1965

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

21 articles

Khanssa Lagdami

Lagdami Khanssa. Khanssa Lagdami. In: Diplômées, n°231, 2009. Les femmes officiers dans les armées françaises. p. 264.

"Le pouvoir dans l'entreprise" Thèse de doctorat d'Etat - Hervé Le Nabasque

Paillusseau Jean. "Le pouvoir dans l'entreprise" Thèse de doctorat d'Etat - Hervé Le Nabasque. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1986-2. pp. 264-266.

Livres pratiques

← Retour au Code de procédure pénale

Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

1 janvier 1997

Raynaud Marie-Laure, Librairie Tekhné. Livres pratiques. In: Réseaux, volume 15, n°85, 1997. La coopération dans les situations de travail. pp. 261-264.

Permis à cascade : modificatif, transfert et prorogation

Bouyssou Fernand. Permis à cascade : modificatif, transfert et prorogation . In: Droit et Ville, tome 8, 1979. La réhabilitation de l'habitat existant. pp. 258-264.

Le Vigneau à Bommes ou l’histoire d’un domaine sans château et sans famille

Lachaud Stéphanie. Le Vigneau à Bommes ou l’histoire d’un domaine sans château et sans famille. In: Revue historique de Bordeaux et du département de la Gironde, N°9, 2006. pp. 237-264.