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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202116_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 16.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314411_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A a été déchu de sa nationalité française.
Source officielleChambre 3
DTA_2503472_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : l’obligation de quitter le territoire français attaquée devra être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision
Source officielleChambre étrangers / HO
68919135cc6ad3ccb24aece5
4 août 2025
4 août 2025
François SCHUSTER, substitut général, qui a requis oralement. DÉBATS : L'affaire a été débattue en audience publique le 4 août 2025 à 9 heures devant M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508070_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ou d’une sœur de nationalité française, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502309_20250825
25 août 2025
25 août 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 25.45.0415 en date du 16 avril 2025 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a2404e100fed5ecc2e9e
11 mai 2010
11 mai 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 mai 2010 (n° 10 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10689
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02862_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406021_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
: " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance
Source officielle6ème chambre
DTA_2404206_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
: " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JANVIER 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02245
3 novembre 2011
3 novembre 2011
X... et Mme Y... de la qualité d'étrangère de Mme Z... en situation irrégulière sur le territoire français ne ne lui permettant aucune réclamation avait entraîné pour la " salariée " la négation de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92269
10 avril 2015
10 avril 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2015 (no 2015-102, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleSociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fe
29 mai 2020
29 mai 2020
Formation paritaire de HAZEBROUCK en date du 01 Septembre 2017 (RG 17/0008 -section 5) GROSSE : aux avocats le 29 Mai 2020 République Française
Source officielleChambre Sociale
687b2a1fe24ceec1d00d8fbc
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[M] [G], salarié de nationalité française et domicilié en France, a été engagé en qualité de technicien méthodes et maintenance à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée
Source officielle6ème Chambre
6793332432b173f45a7c8d6b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MG PLUS OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 26] AYANT POUR NOM COMMERCIAL [Localité 26] METROPOLE HABITAT S.A.R.L ETABLISSEMENTS [E] [R] Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504502_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée de deux ans, infligée à M. D... : 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504503_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée de deux ans, infligée à M. D... : 12.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616372521cf28a447224dfd8
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT Du 26 JANVIER 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 26 sur 38